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C-61.1, r. 20 - Règlement désignant et délimitant des parties des terres du domaine de l’État aux fins de développer l’utilisation des ressources fauniques

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Les parties des terres du domaine de l’État dont les plans apparaissent aux annexes 1 et 2 sont délimitées aux seules fins de piégeage.

D. 1276-84, a. 3; D. 1281-93; A.M. 2004-038.